ART. 41	N°II-CF429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF429
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 41
ÉTAT D
Mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Structures et dispositifs de sécurité routière	0	0	
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	0	0	
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	266 000 000	0	
Désendettement de l’État	0	266 000 000	
TOTAUX	266 000 000	266 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de transférer la moitié des fonds dédiés au désendettement de l’État à la promotion de la planification écologique. La seule dette réelle, étant bien la dette écologique…
A cet effet, nous proposons que 226 millions d’euros soient transférés de l’action 01 du programme 755 au programme 754 pour financer l’équipement des collectivités territoriales en transports en communs « verts » (action 01 Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières).
Face à la crise écologique et les difficultés d’accès aux services publics de nombreux administré.e.s, il n’est pas compréhensible que le Gouvernement veuille diminuer de -8,9 % (- 46,8 millions d’euros en prenant en compte l’inflation et la hausse de la population entre 2018 et 2019) le programme 754 qui finance les collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières : - 8,9 %),