APRÈS ART. 56	N°II-CF437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF437
présenté par
Mme Louwagie, M. Dive, M. Abad, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Poletti, M. Thiériot, M. Hetzel, M. Viry, M. Nury, M. Sermier, M. Bazin, Mme Duby-Muller et M. Aubert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 56, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution