APRÈS ART. 56	N°II-CF447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF447
présenté par
Mme Battistel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 56, insérer l’article suivant:
I.- L’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 15° Les parties d’une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique qui remplissent les conditions fixées par arrêté. »
II.- La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement exonère les parties d’une centrale hydroélectrique à visée environnementale de taxe foncière, de façon à faciliter la réalisation de ces ouvrages qui ont pour but de préserver la continuité écologique et la biodiversité des cours d’eau, sans pénaliser la viabilité économique d’une installation existante ou d’une nouvelle installation.