ART. 39	N°II-CF490	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF490
présenté par
M. Moreau
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	50 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	50 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable et accessible à tous crée les outils pour assurer une meilleure rémunération des produits agricoles. Le projet prévoit également le relèvement du seuil de revente à perte de 10 % qui augmentera les marges de l’aval des filières agricoles sans garantie d’une redistribution de cette valeur aux producteurs - pour cette raison, le dispositif est prévu sur une durée expérimentale de deux ans.
L’objet du présent amendement est la création d’un fonds de transition agricole. Ce fonds public-privé appelé Initiative pour la transition agroécologique sera sécurisé économiquement par les distributeurs, industries agroalimentaires ou collectivités locales via des engagements d’achats et abondé par les acteurs financiers afin de financer la transition agroécologique ou biologique des producteurs. Le fonds aura pour objectif d’offrir aux consommateurs des produits sains, de qualité et durables. De nombreux agriculteurs souhaitent s’engager dans la transition mais les risques et freins inhérents à cette transition sont nombreux : incertitude sur les débouchés commerciaux, difficultés techniques liées au changement de pratiques agricoles et besoins de financement non couverts par l’offre bancaire actuelle.
Suivant l’initiative pour une transition agroécologique (ITAE), les besoins de financements des agriculteurs et de la première transformation pour la mise en place des engagements pris par les filières suite aux États Généraux de l’Alimentation sont de 4 milliards d’euros dans les 5 prochaines années. Pour un objectif de 15 % des besoins, soit 600 millions d’euros cet amendement propose de les financer de la façon suivante :
- 480 millions de financements privés pourraient être mobilisés sous forme d’une tranche dite « senior », la moins risquée, apportée par des institutions bancaires.
- 100 millions d’euros pour une tranche dite « junior », la plus exposée au risque, dont 30 millions apportés par le budget de l’État et le reste par des investisseurs à impact (c’est à dire à la recherche de bénéfices sociaux et environnementaux). Cette position « junior » – ou de première perte – de l’investissement de l’État permettrait de réduire le risque des investisseurs privés et donc, dans le même temps, de catalyser un co-financement plus important. Cet investissement en première perte, plus exposé au risque que le financement privé réduit le coût du financement total et permet d’adapter le niveau de risque ou la durée aux besoins de la transition pour le bénéfice des agriculteurs participants.
Le budget de l’État serait utilisé comme levier de financement des opérateurs privés : avec un effet levier de 30 pour 600, chaque euro investit par l’État permettrait le financement de 20 euros issus de fonds privés.
Cet amendement prévoit également 20 millions d’euros d’assistance technique couvrant à la fois la structuration des projets, l’accompagnement individuel des agriculteurs et les démarches d’innovation et d’apprentissage collectif.
Cet amendement de crédit augmente la dotation du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » (action 23, « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles »), en transférant des crédits du programme 206« Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » (action n°6 « Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation »).