ART. 39	N°II-CF492	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF492
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	1 258 000	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	1 258 000	
TOTAUX	1 258 000	1 258 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La subvention pour charges de service public de l’Institut national de l’information géographique et forestière est portée par le programme 159. En 2019 devrait baisser de 1,258 million d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2018, soit -1,38 %.
Or l’établissement peine à contenir la diminution de ses ressources propres, notamment en raison de la gratuité des données publiques établie par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. La nouvelle baisse de crédits budgétaires programmée en 2019, assortie d’une nouvelle ponction sur les effectifs (réduction du plafond d’emploi de 34 ETPT), met en danger la production de données souveraines.
C’est pourquoi il est proposé par cet amendement de neutraliser l’évolution de la SCSP entre 2018 et 2019.
Les crédits gageant cette compensation seraient pris sur l’action 03 « Politique et programmation de l’immobilier et des moyens de fonctionnement » au sein du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité ». Nous invitons bien entendu le Gouvernement à lever ce gage.