ART. 57	N°II-CF518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF518
présenté par
M. Thiébaut
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ARTICLE 57
I. – Après l’alinéa 8, insérer les sept alinéas suivants :
« A bis. – Le 1 bis est rétabli dans la rédaction suivante :
« 1 bis. Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu’ils affectent à leur habitation principale.
« À la condition que le logement soit achevé depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux, ce crédit d’impôt s’applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, au titre de :
« 1° L’acquisition et l’installation de pompe à chaleur eau/eau assurant la production mixte de chauffage et d’eau chaude sanitaire ou de chauffage et utilisant la géothermie comme source d’énergie.
« 2° L’acquisition et l’installation d’une chaudière individuelle de classe 5 selon la norme NF EN 303.5 assurant la production mixte de chauffage et d’eau chaude sanitaire ou de chauffage utilisant la biomasse comme source d’énergie.
« 3° L’acquisition et l’installation de système solaire combiné assurant la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire.
« A ter. – Au premier alinéa du 1 ter., après les mots : « mentionnés au 1 » sont insérés les mots : « et au 1 bis ». »
II. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« C bis. – Le 5 bis est rétabli dans la rédaction suivante :
« 5 bis. Le crédit d’impôt mentionné au 1 bis est égal à la somme forfaitaire de 4500 €. Ce crédit d’impôt n’est pas cumulable avec celui mentionné au 1. »
III. – Substituer à l’alinéa 11 les cinq alinéas suivants :
« D. – Au 6 :
« 1° Au a, après les mots « mentionnés au 1 » sont insérés les mots : « et au 1 bis » ;
« 2° Au b :
« a) après les mots « mentionnées au 1 » sont insérés les mots : « et au 1 bis » ;
« b) Le 8° est abrogé. »
IV. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8. L’État est autorisé à mener une expérimentation de 3 ans dans 5 départements ruraux du Grand Est, au plus tard à compter de juin 2019 selon les modalités visées aux A bis, A ter, C bis et D du présent article. »
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
« IV. – Les A bis, A ter, C bis et D ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encourager les actions de rénovation énergétiques les plus vertueuses en termes écologiques, économiques et d’équité sociale.
Le Crédit d’Impôt Transition Energétique (CITE), premier financement de la rénovation énergétique, cible aujourd’hui insuffisamment les actions les plus économes en carbone, ni les plus efficientes en € / MWh économisés, ni les ménages qui en ont le plus besoin.
D’un point de vue écologique, le CITE finance une multitude d’opérations en faveur de la transition énergétique, sans prendre en compte les émissions de carbone. L’installation de chaudière biomasse, PAC géothermie et Système solaire combiné sont les actions les plus décarbonées pour chauffer un logement. Un montant forfaitaire de 4500 € permet d’initier la transformation du CITE en prime en commençant par les actions les plus écologiques.
D’un point de vue économique, L’installation de chaudière biomasse, PAC géothermie et Système solaire combiné permet de remplacer les vielles chaudières fioul de ces ménages. Une fois installées, ces trois sources d’énergie divisent a minima par deux la facture de chauffage.
D’un point de vue social, les ménages peu aisés habitant hors des villes ont principalement recours au fioul domestique comme solution de chauffage central. Ainsi 3 millions de ménages se chauffent au fioul, représentant 50 % des émissions de CO2 du logement.
Sans augmenter l’enveloppe du CITE, la création d’un montant forfaitaire de 4500 € pour financer ces installations soutient les populations rurales les plus exposées à une énergie chère, le fioul. La promesse d’un montant forfaitaire de 4500 € revêt pour le consommateur, un aspect plus fort et engageant qu’un crédit de 30 % d’une facture à venir.
Ce financement forfaitaire permet d’afficher un message simple aux contribuables : la CITE finance à hauteur de 4500 € les actions les plus écologiques et les plus positives aux pouvoirs d’achat des ménages les plus exposés aux énergies fossiles.