ART. 41	N°II-CF525	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF525
présenté par
M. Pichereau, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE 41
ÉTAT D
Mission « Aides à l’acquisition de véhicules propres »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres	0	0	
Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants(ligne supprimée)	0	306 000 000	
Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants en faveur d’une mobilité plus propre ou active(ligne nouvelle)	306 000 000	0	
TOTAUX	306 000 000	306 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à modifier le titre du programme 792 « Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants » afin que celui-ci puisse être étendu à d’autres dispositifs d’aides que l’actuelle prime à la conversion.
Aujourd’hui, la prime à la conversion permet, en remplacement d’un ancien véhicule diesel ou essence, de financer l’acquisition d’un véhicule plus propre. Cette aide n’est cependant pas apportée aux personnes retirant leur véhicule au profit de l’acquisition d’un vélo, d’un vélo à assistance électrique, ou encore d’une trottinette (électrique ou non).
Cette aide pourrait par exemple prendre la forme d’une aide plafonnée à 1 500 euros pour un ménage non imposable et 750 euros pour un ménage imposable, tout en permettant l’acquisition, dans la limite de ce plafond, de plusieurs vélos selon le nombre de personnes composant le ménage. Un décret précisera les modalités d’application de cette extension de la prime à la conversion.
Aussi, le présent amendement clarifie le titre du programme 792 pour permettre au Gouvernement d’en élargir le champ et favoriser le passage à une mobilité plus propre ou active lors du retrait d’un ancien véhicule diesel ou essence.