APRÈS ART. 55	N°II-CF539	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF539
présenté par
M. Bois, Mme Brugnera, M. Vignal, M. Testé, M. Freschi et M. Kerlogot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 octies du code général des impôts, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de proroger de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022, le crédit d’impôt pour dépenses de production d’enregistrements phonographiques, prévu à l’article 220 octies du Code Général des Impôts.
Ce dispositif, créé en 2006, a pour objectif de soutenir la création, la production musicale, et le renouvellement des talents. Il apporte ainsi un soutien à un secteur qui reprend progressivement la voie de la croissance avec le développement de l’offre de musique en streaming par voie d’abonnement.
L’an dernier, le Parlement n’a souhaité proroger ce dispositif que d’une année car il souhaitait procéder à une évaluation de l’ensemble du crédit d’impôt bénéficiant aux industries culturelles. Une évaluation a été ainsi réalisée par la DGMIC (Ministère de la Culture), confiée au cabinet Bearing Point, publiée le 21 juillet 2018. Elle conclut à l’efficience de ce dispositif pour les entreprises de ce secteur et à la nécessité de le prolonger au-delà de 2019. Elle a également mesuré les effets induits largement positifs de cette mesure sur le budget de l’État : Pour 1 euro investi le dispositif en rapporte 2,4 au budget de l’État via les cotisations sociales et la TVA.
Il convient de ne pas attendre l’année prochaine pour le prolonger, car les entreprises de production phonographique, en particulier les TPE et les PME, qui représentent plus de 80 % des demandes d’agrément, ont besoin de visibilité pour se projeter sur le moyen/long terme dans leurs investissements en faveur des artistes de la musique.
Le coût de l’amendement est estimé à 10M€ en 2020, 2021 et 2022.