APRÈS ART. 71	N°II-CF540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF540
présenté par
M. Bois, Mme Brugnera, M. Vignal, M. Testé, M. Freschi et M. Kerlogot
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 71, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution