APRÈS ART. 58	N°II-CF542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF542
présenté par
Mme Goulet, M. Alauzet, M. Mis, M. Haury, Mme Rossi, M. Vignal, Mme Vanceunebrock, Mme Degois, M. Eliaou, Mme Dupont, Mme Bureau-Bonnard, M. Perrot, Mme Fontenel-Personne, M. Gaillard, M. Mbaye, M. Cédric Roussel, Mme Krimi, M. Paluszkiewicz, Mme Genetet, Mme Brugnera, Mme Racon-Bouzon, Mme Thomas et M. Henriet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant:
I. – Les prestations sportives proposées au sein de l’entreprise, financées par l’employeur et concourant aux objectifs de l’article L. 100‑2 du code du sport ne peuvent être qualifiées d’avantages en nature imposables à l’impôt sur le revenu au titre de l’article 82 du code général des impôts.
II. – L’article est applicable à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sécuriser le fait que les prestations sportives financées par l’employeur ne peuvent être requalifiées en avantages en nature.
Cette proposition favorisera le développement d’activités sportives dans le cadre professionnel et le financement de celles-ci par l’employeur. Favoriser la pratique sportive est un objectif essentiel de santé public afin de lutter contre les conséquences désastreuses de la sédentarité excessive sur la santé des français.
La perte de recette est quasiment nulle pour l’État.