ART. 39	N°II-CF544	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF544
présenté par
Mme Goulet, rapporteure, M. Mis, Mme Thomas, M. Haury, M. Henriet, Mme Rossi, Mme Vanceunebrock, Mme Degois, Mme Dupont, Mme Bureau-Bonnard, M. Perrot, Mme Fontenel-Personne, Mme Mörch, M. Gaillard, M. Mbaye, Mme Krimi, M. Paluszkiewicz et Mme Racon-Bouzon
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Sport	0	40 000 000	
Jeunesse et vie associative	0	0	
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	0	
Soutien aux pratiques sportives dans les territoires(ligne nouvelle)	40 000 000	0	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer un programme doté de quarante millions d’euros à partir d’un transfert depuis l’action 1 « Promotion du sport pour le plus grand nombre » du programme 219 « Sport ».
Il s’agit de sanctuariser une partie des crédits du sport pour tous, dans la mesure où ils risquent d’être victimes de la fongibilité en cours de gestion s’ils restent uniquement par une action.
L’objectif de ce nouveau programme « Soutien aux pratiques sportives dans les territoires » est de permettre le financement par le Gouvernement d’un fonds pour le développement des pratiques sportives (« sport pour tous »), dont les concours seraient répartis à l’échelle départementale sur le modèle du fonds pour le développement de la vie associative, porté par le programme 163 « Jeunesse et vie associative ». Ces 40 millions d’euros correspondent à l’équivalent de la taxe Buffet, qui sera désormais affectée à l’agence (amendement du Gouvernement à l’article 29 du projet de loi de finances pour 2019).
En effet, le premier alinéa de l’article 3 du décret n° 2018‑460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative exclut actuellement de son bénéfice les associations qui interviennent dans le domaine des activités physiques et sportives.