ART. 39	N°II-CF545	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF545
présenté par
Mme Goulet, rapporteure, M. Mis, Mme Thomas, M. Haury, M. Henriet, Mme Rossi, M. Vignal, Mme Vanceunebrock, Mme Degois, Mme Dupont, Mme Bureau-Bonnard, M. Perrot, Mme Fontenel-Personne, Mme Mörch, M. Gaillard, M. Mbaye, Mme Krimi et M. Paluszkiewicz
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Sport	0	40 000 000	
Jeunesse et vie associative	40 000 000	0	
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	0	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à opérer un transfert de crédits à hauteur de 40 millions d’euros de l’action 1 « Promotion du sport pour le plus grand nombre » du programme 219 « Sport » vers l’action 1 « Développement de la vie associative » du programme 163 « Jeunesse et vie associative ».
L’objectif de ce transfert est de permettre d’abonder le fonds pour le développement de la vie associative départemental, en modifiant le décret initial et permettre ainsi le financement du sport pour tous au niveau départemental. En effet, le premier alinéa de l’article 3 du décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative exclut actuellement de son bénéfice les associations qui interviennent dans le domaine des activités physiques et sportives.
Chaque département aurait une clef de répartition : 62 % pour le sport et 38 % pour les autres associations. Pour indication, le fonds pour le développement de la vie associative est aujourd’hui abondé à hauteur de 25 millions d’euros. Ces 40 millions d’euros correspondent à l’équivalent de la taxe Buffet, qui sera reversée à l’agence en 2019 (amendement du Gouvernement à l’article 29 du projet de loi de finances pour 2019).