ART. 39	N°II-CF62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF62
présenté par
M. Hetzel, M. Nury, M. Bony, Mme Levy, M. Bazin, M. Cattin, M. Brun, M. Ferrara, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouchet, M. Marleix, Mme Bonnivard, Mme Boyer, M. Cherpion, Mme Trastour-Isnart, M. Masson, M. Verchère, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Vialay, Mme Le Grip, M. Taugourdeau, M. Pauget, M. de la Verpillière, Mme Ramassamy, Mme Lacroute, M. Breton, Mme Beauvais, M. Gosselin, M. Boucard, M. Dassault, M. Menuel, M. Herbillon et M. Furst
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Liens entre la Nation et son armée	0	0	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	720 000	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	720 000	
TOTAUX	720 000	720 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transférer les crédits de l’action n°2 « Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la Seconde Guerre Mondiale » du programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » à hauteur de 720 000 euros, vers l’action n°1 « Administration de la dette viagère » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».
Il a pour objet de revaloriser la pension de base des conjoints survivants des grands invalides de guerre.
Par cette disposition, un supplément uniforme de pension de 500 points d’indice est attribué aux conjoints survivants des très grands invalides de guerre qui étaient, à la date de leur décès, bénéficiaires d’une pension militaire d’invalidité dont l’indice était supérieur à 2 000 points. Cette mesure est applicable aux pensions de conjoints survivants en paiement au 1er Janvier 2019, à compter de la demande des intéressés.
Le niveau de vie de ces veuves déjà très âgées s’est dégradé au fil du temps. La moyenne d’âge est de 87 ans
Les dispositifs successifs mis en place depuis 10 ans par les pouvoirs publics n’ont impacté qu’une centaine de veuves de guerre. Au 31 décembre 2017, c’est seulement 17 conjoints survivants qui ont pu bénéficier du dispositif prévu par l’article 131 de la loi de finances pour 2016 selon les statistiques officielles du service des retraites de l’État, soit 1,2 % de l’effectif attendu.
Ces statistiques officielles ont été remises par les associations au cours de réunions de groupes de travail mis en place par la Secrétaire d’État auprès de la Ministre des Armées.
L’objectif des 1 400 bénéficiaires visé par le Gouvernement ne sera jamais atteint du fait de critères extrêmement restrictifs et d’un rythme de décès qui croit d’une année à l’autre.
C’est pourquoi la nation a le devoir de rétablir le droit à réparation des dernières survivantes des très grands blessés de guerre : elles sont moins d’une centaine selon l’application du modèle de microsimulation, chiffres correspondants aux remontées des associations nationales dont le réseau couvre l’ensemble du territoire français.
Le coût de la mesure atteint 720 000 euros en année pleine.