APRÈS ART. 79	N°II-CF643	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF643
présenté par
M. Jean-Louis Bricout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 79, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
La dernière phrase du IV de l’article L. 3335‑2 du CGCT est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) représentent une part conséquente du budget des départements pour permettre l’exercice de leurs compétences obligatoires et de développer une politique volontariste.
L’embellie du marché immobilier s’est poursuivie en 2017. Selon la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM)), 986.000 logements ont été vendus l’an dernier et les prix ont augmenté en moyenne de 4,2 % par rapport à 2016. Ces bons résultats font l’affaire des départements, au titre des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
Conséquence de la bonne santé de l’immobilier, les départements se partagent 11,5 milliards d’euros de Droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus pour l’année 2017. Cette somme est supérieure de 1,7 milliard d’euros au montant que les départements ont perçu pour 2016 et de 4,3 milliards d’euros par rapport au niveau de 2013.
Pourtant, le regain enregistré par les DMTO bénéficie très « inégalement » aux départements, comme l’a rappelé à la presse le président du CFL, André Laignel.
Mis en place en 2011, le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) permet de resserrer les écarts au profit des départements les plus fragiles mais reste en l’état un dispositif très insuffisant.
Pour rappel, sont bénéficiaires des ressources du fonds tous les départements dont le potentiel financier par habitant est inférieur à la moyenne de l’ensemble des départements ou dont le revenu par habitant inférieur au revenu moyen de l’ensemble des départements. Les départements d’outre-mer sont cependant éligibles de droit au reversement.
Les ressources du fonds de péréquation des DMTO des départements sont ensuite réparties entre les départements en fonction du revenu, du potentiel financier et du niveau de DMTO par habitant.
A titre de comparaison, après le versement de leur contribution au fonds national de péréquation des DMTO des départements, Paris et les Hauts-de-Seine bénéficient encore de sommes conséquentes par rapport à d’autres départements de la France périphérique. Avec 1 milliard pour Paris et presque 600 millions d’euros pour les Hauts-de-Seine, ce qui représente des montants par habitant de 437 et 366 euros respectifs, le département de l’Aisne, quant-à-lui, se situe loin derrière avec 89 millions d’euros reversés par le dispositif des DMTO, ce qui équivaut à moins de 90 euros par habitant.
Aussi, il convient de rappeler que la situation est plus contrastée qu’il n’y paraît. Si les départements de la France périphérique sont ceux qui paient reçoivent le moins de DMTO, ce sont également les départements qui paient le plus de charges sociales obligatoires. Pour reprendre le cas de l’Aisne, depuis 2008 les dépenses sociales du département ont augmenté de près de 60 % pour atteindre 357 millions d’euros en 2017.
Afin de pallier la fracture toujours plus importante entre les territoires, l’amendement propose de muscler le mécanisme de péréquation puisque ce fonds de péréquation représente à peine 7 % du montant de la taxe perçue par les départements.
Dès lors, cette proposition d’amendement vise à déplafonner la contribution à ce fonds tout en conservant les règles d’éligibilité des bénéficiaires.