ART. 39	N°II-CF645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF645
présenté par
Mme de Montchalin, M. Le Vigoureux, rapporteur et M. Fugit
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	10 000 000	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	10 000 000	
Recherche culturelle et culture scientifique	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dotation globale de l’IFP Énergies nouvelles (IFPEN) pour 2019 est de 125,9 millions d’euros, en baisse de 4,5 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2017. La dotation budgétaire de l’IFPEN est en baisse constante et significative depuis douze ans. La subvention pour charges de service public (SCSP) de l’IFPEN est ainsi passée de 169 millions d’euros en 2010 à 128,5 millions d’euros en 2018, soit une diminution de 24 % en huit ans.
La rapporteure s’interroge sur la pertinence et la cohérence de la réduction continue de la dotation budgétaire de l’IFPEN, à la fois au regard des engagements de la France en matière de transition énergétique et compte tenu des ambitions du contrat d’objectifs et de performance 2016‑2020 de l’IFPEN entérinées par ses cinq ministères de tutelle.
Elle note d’ailleurs que, le 27 juillet 2016, les cinq ministères de tutelle de l’IFPEN ont signé le contrat d’objectifs et de performance (COP) liant l’IFPEN à l’État sur la période 2016‑2020. Dans ce nouveau COP, l’IFPEN s’est fixé des objectifs ambitieux : doubler le chiffre d’affaires de son groupe à l’horizon 2025, autofinancer à échéance de 2020 les activités dont les marchés sont matures et orienter la dotation de l’État sur les activités à risque, positionnées sur des segments peu matures industriellement, sur les innovations de rupture et la formation. Ces objectifs ambitieux nécessitent un engagement budgétaire pluriannuel de l’État pour stabiliser le niveau de la dotation après une décennie de baisse.
L’IFPEN est en effet un acteur majeur de la recherche et de l’innovation (R&amp;I) dans les nouvelles énergies et dans la mobilité durable, domaines d’action prioritaires pour le Gouvernement dans le cadre de sa politique en faveur de l’environnement. Si l’IFPEN est encore parfois associé à l’exploitation des hydrocarbures, en raison de son histoire mais aussi de la persistance du mot « pétrole » dans son nom, cette image ne correspond pas à la réalité de ses activités. L’IFPEN développe en effet des solutions technologiques qui dépassent largement l’exploitation des hydrocarbures, notamment en matière de mobilité durable (électrification des véhicules, mobilité connectée, carburants alternatifs, etc.) dans le domaine des énergies renouvelables (transformation de la biomasse en biocarburants avancés et en intermédiaire chimiques (chimie verte), éolien offshore et énergies marines, stockage de l’énergie, captage et stockage du CO2, etc.). L’IFPEN développe également des technologies innovantes pour de nouveaux marchés : purification du biogaz, recyclage chimique des plastiques, géothermie, production et stockage d’H2, production de terre rare, traitement de l’air…
Alors que plus de 50 % de son budget total est consacré au développement de nouvelles technologies de l’énergie, la dotation budgétaire de l’IFPEN est exclusivement consacrée aux NTE, et non aux hydrocarbures.
L’IFPEN est, par ailleurs, l’un des rares établissements publics de recherche français à financer plus de 50 % de son budget par ses ressources propres, et à générer grâce à son groupe industriel, plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires (1,1 milliard d’euros en 2017, pour 4 470 emplois salariés).
Alors que la contribution de l’IFPEN à la recherche et à l’innovation dans le domaine de la transition énergétique est à la fois significative et reconnue, et que pas un euro de dotation publique ne contribue à l’exploitation des hydrocarbures, il apparaît clairement souhaitable de mettre fin à baisse de la dotation budgétaire de l’IFPEN.
Il est ainsi proposé de transférer 10 millions d’euros de dotation supplémentaires en AE et CP en faveur de l’action 17‑02 du programme 190, au profit de l’IFPEN, et de minorer de la même somme en AE et CP les crédits de l’action 3 du programme 191 qui concerne les programmes spatiaux de défense conduits par le CNES. Ce mouvement de crédits sera compensé par un mouvement de crédits au profit du programme 191.