APRÈS ART. 78	N°II-CF646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF646
présenté par
Mme de Montchalin, M. Le Vigoureux, rapporteur et M. Fugit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 78, insérer l’article suivant:
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’application de la réserve de précaution aux crédits des programmes 150 et 172 de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ». En particulier, le rapport fera état du niveau de mise en réserve des crédits d’intervention sur ces deux programmes, notamment ceux qui alimentent le budget d’intervention de l’Agence nationale de la recherche. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un effort de sincérisation budgétaire sans précédent, le Gouvernement a décidé de ramener le niveau de la réserve de crédits de 8 à 3% en loi de finances initiale pour 2018, ce qui a mis un coup d’arrêt à la dérive des crédits mis en réserve constatée au cours des dernières années.
Toutefois, il semblerait qu’un certain nombre d’opérateurs ne bénéficient pas encore de ce niveau de mise en réserve. En 2018, alors même que la règle était édictée pour tous les opérateurs, le budget d’intervention de l’Agence nationale de la recherche ainsi que la subvention versée aux établissements privés d’enseignement supérieur d’intérêt général (EESPIG) ont connu une mise en réserve de 8% sur leur dotation. 
Par ailleurs, certains opérateurs se plaignent du fait que les crédits gelés ne font jamais l’objet d’un dégel intégral, même en cas d’événement exceptionnel qu’ils sont censés pouvoir couvrir. C’est le cas notamment pour certains accidents (la halle de l’IRSTEA à Montpellier) ou bien encore pour le financement de mesures salariales imposées à des opérateurs.
Un rapport du Gouvernement doit être présenté au Parlement pour faire le point sur la procédure mais aussi sur les pratiques en matière de gel et de dégel de crédits au sein de la MIRES, en précisant en particulier les modalités du dialogue avec la direction du budget.