APRÈS ART. 76	N°II-CF65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF65
présenté par
Mme Petel, Mme Mörch, M. Daniel, Mme Hammerer, M. Pellois, Mme Fontaine-Domeizel et M. Dombreval
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 76, insérer l’article suivant:
Mission « Économie »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale