APRÈS ART. 81	N°II-CF650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF650
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 81, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des conséquences de la diminution des dotations de l’État aux collectivités territoriales sur les services publics locaux, et sur la diminution des subventions et investissements des collectivités territoriales dans des secteurs tels que l’action sociale, la culture, la jeunesse et les sports. Ce rapport étudiera les conséquences de ces baisses aussi bien pour la population que pour les agents et employés des collectivités territoriales en termes de conditions de travail notamment.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Contrairement à ce qu’avancent les membres du Gouvernement et de la majorité, les dotations et financements pour les collectivités territoriales sont en baisse dans le budget 2019. Ils baissent d’une part parce que les chiffres du Gouvernement ne prennent pas en compte l’augmentation de la population et l’inflation prévues pour 2019 et d’autre part parce que, dans le détail, la valeur nominale de nombreuses dotations est en baisse. C’est le cas de la Dotation Globale de Fonctionnement qui baisse de 1,7%, de la dotation de soutien à l’investissement qui baisse de 25,5% ou des dotations générales de décentralisation dont les montants baissent également.
Nos concitoyens sont directement touchés par ces mesures austéritaires. En tant que bénéficiaires des services publics, ils assistent aux baisses dans la culture, dans le sport et dans l’éducation. Dans les communes, par exemple, les places en crèches et les financements d’association sont remis en cause tandis que les travaux de construction ou de rénovation des infrastructures sont repoussés. Lorsqu’ils sont agents ou employés des collectivités territoriales, ils subissent les sous-effectifs (suppressions de postes, départs à la retraite non remplacés), les restrictions sur le déroulement de leurs carrières et la remise en cause de leurs statuts. En outre, la détérioration de leurs conditions de travail impacte également la qualité des services à la population.
Cette réalité remet en cause le modèle social français et le principe d’égalité d’accès aux services publics de base ainsi que le principe de fraternité, piliers de notre République. Ce rapport vise à déterminer les conséquences concrètes et directes de ces diminutions de dotation sur nos concitoyens, bénéficiaires ou employés pour rendre ces services à la population.
Ce rapport pourra être rédigé par un groupe de travail constitué de représentants de l’administration, à savoir un représentant de l’inspection générale des finances, un représentant de l’inspection générale de l’administration, un représentant de l’inspection générale des affaires sociales et un représentant du contrôle général économique et financier, des représentants d’associations de contribuables et de syndicats, des représentants des collectivités territoriales suivantes : départements, communes.