ART. 79	N°II-CF682	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF682
présenté par
M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva et Mme Pinel
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ARTICLE 79
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer par deux fois au montant :
« 90 millions d’euros »
le montant :
« 180 millions d’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à majorer la progression de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale de 90M€ afin que la péréquation verticale progresse du même niveau qu’en 2018, pour le bloc communal. S’il faut saluer l’arrêt de la baisse des dotations de l’État en 2018, les compensations d’exonérations d’impôts directs locaux continuent de diminuer et les écarts considérables de richesses entre collectivités demeurent, y compris dans leurs dotations. La péréquation n’avait pas pour objectif de compenser la contribution au redressement des finances publiques, les réformes entamées bien avant du FPIC et du FSRIF en 2011 et 2012 visaient à permettre un rattrapage pour ces collectivités pauvres. Or avec le gel du FPIC pour la 4e année consécutive et celui du FSRIF, il est essentiel que la péréquation verticale demeure dynamique. C’est le sens de cet amendement.