APRÈS ART. 71	N°II-CF707	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF707
présenté par
M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab et M. Falorni
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 71, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution