ART. 81	N°II-CF720	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF720
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 81
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Substituer à l’alinéa 17 les trois alinéas suivants :
« 4° L’article L. 2334‑42 est modifié comme suit :
a) Au B, les mots « au 1er janvier 2017 » sont remplacés, à deux reprises, par les mots « au 1er janvier de l’année précédente » ;
b) Au 2ème, 3ème et 4ème alinéas du C, les mots « la région » sont remplacés par les mots : « le département ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés donne au préfet de département le rôle d’attribuer les subventions au titre de la dotation de soutien à l’investissement local, en lieu et place du préfet de région.
Pour rappel, c’est le préfet de département, et non le préfet de région, qui attribue les crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux.