APRÈS ART. 63	N°II-CF738	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF738
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 63, insérer l’article suivant:
À l’article L. 1611‑5‑1 code général des collectivités territoriales, est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. Les personnes publiques mentionnées au I. peuvent décider que les usagers ayant la qualité de personne morale sont tenues de recourir de façon exclusive au service de paiement en ligne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d’autoriser les collectivités à n’accepter que les moyens de paiement numérique (carte bancaire, portable, site internet...) pour les personnes morales.
L’article 75 de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 prévoit l’obligation de mise à disposition par les collectivités territoriales d’un service de paiement en ligne à destination de leurs usagers, particuliers ou personnes morales. Le décret n° 2018‑689 du 1er août 2018, pris en application de l’article L. 1611‑5‑1 du code général des collectivités territoriales, fixe les dispositions et le calendrier d’entrée en vigueur de l’obligation de mise à disposition de ce service de paiement en ligne. Il précise également les critères de non application de l’obligation et définit les dispositions relatives à l’offre de paiement dématérialisée alternative afférente.
Or cette nouvelle obligation pèse sur l’organisation des collectivités locales, qui doivent assurer un service dématérialisé, sans pour autant les décharger de leurs obligations concernant les autres types de paiement. En effet, elles ne sont pas autorisées à limiter l’usage des moyens de paiements non électroniques. Pourtant, cette faculté serait justifiée concernant les usagers « personnes morales », qui sont dotés de moyens numériques leur permettant d’effectuer ce type de paiement et qui n’ont, par conséquent, plus besoin de passer par les types de moyens plus traditionnels.
En revanche, les collectivités assureraient toujours un service de paiement non dématérialisé pour les usagers « personnes physiques », qui ne disposent pas toujours d’un accès numérique.
Il est donc proposé de compléter l’article L. 1611‑5‑1 du code général des collectivités territoriales pour autoriser les collectivités à n’accepter que les moyens de paiement numérique pour les seules personnes morales.