ART. 56	N°II-CF74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF74
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Leclerc, Mme Duby-Muller, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Hetzel, M. Abad, M. Descoeur, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Saddier, M. Viry, Mme Lacroute et M. Ferrara
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ARTICLE 56
I. – A l’alinéa 10, substituer au montant : « 300 000 euros » le montant : « 1 000 000 d’euros ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’appuyant sur le flou de la notion d’immobilisation industrielle, l’administration fiscale a multiplié ses dernières années les requalifications en immobilisations industrielles d’entrepôts ou de bâtiments de stockage de produits agricoles ou manufacturés mais aussi des entreprises artisanales d’imprimerie ou des menuiseries et ceux quelques soient leurs tailles.
Il en résulte des hausses de taxes foncières pouvant dépasser les 200 %.
Cette situation impose une clarification législative permettant d’encadrer l’action des corps de contrôle et de définir avec précision, et de façon certaine, le régime fiscal de l’article 1499 du CGI.
A défaut de définition précise de la notion d’immobilisation industrielle, l’article 56 du projet de loi de finances pour 2019 propose de clarifier la notion de local industriel par un seuil plancher en deçà duquel aucun local ne pourrait plus être qualifié de local industriel. Exprimé en valeur des moyens techniques par local, ce seuil fixé à un montant de l’ordre de 300 000 € est inapproprié et ne permettra pas d’apporter une réponse aux inquiétudes exprimées par les entreprises et ainsi de les sécuriser.
En effet, selon les secteurs d’activité, le caractère capitalistique de l’activité n’est pas le même. Une entreprise peut avoir une faible taille tout en ayant un montant d’équipements très élevé.
Avec ce seuil, les locaux utilisés par de petites entreprises de transformation ou de prestations de service, tels que, par exemple, les locaux d’un menuisier, d’un garagiste ou d’un entrepôt, pourraient encore être susceptibles d’être considérés comme des locaux industriels.
C’est pourquoi, il est proposé de rehausser le seuil plancher en deçà duquel plus aucun local ne serait qualifié de local industriel. Un million d’euros apparaît comme un seuil raisonnable et reste conforme à l’une des propositions faites dans le cadre du groupe de travail mené par le gouvernement en 2018.