ART. 79	N°II-CF758	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF758
présenté par
Mme Magne
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ARTICLE 79
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Au 28ème alinéa, le montant : « 30 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 37 millions d’euros » ;
II. – Le 47ème alinéa est complété par la phrase suivante :
« Ce plafond ne s’applique pas en 2019 aux établissements ayant changé de catégorie au 1er janvier 2019 ; »
III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les EPCI à fiscalité propre qui ont d’ores et déjà décidé de changer de catégorie juridique au 1er janvier 2019 ont pu intégrer dans leur projet de territoire des projections en termes de dotation d’intercommunalité. C’est le cas des communautés de communes qui deviendront des communautés d’agglomération ou des communautés d’agglomération qui deviendront des communautés urbaines l’année prochaine.
Afin de ne pas remettre en cause les projets locaux, le présent amendement vient répondre aux préoccupations des territoires concernés en déplafonnant, en 2019 seulement, le montant de dotation d’intercommunalité par habitant perçu par rapport à 2018.
Le coût de cette mesure au sein de l’enveloppe est estimé à 7 millions d’euros. Afin de ne pas faire porter le coût de cette mesure sur la dotation d’intercommunalité des EPCI non concernés par un changement de catégorie, cette évolution conduira à une minoration complémentaire automatique des composantes forfaitaires et compensatrices de la DGF du bloc communal, portant le montant total de l’évolution de la dotation d’intercommunalité pesant sur les autres composantes de la DGF à 66 millions d’euros (contre 111 millions d’euros en moyenne les cinq années précédentes) : 37 millions au titre de la progression de la dotation et 29 millions au titre de la « réalimentation » initiale des EPCI n’ayant plus ou trop peu de dotation.
L’augmentation de la dotation d’intercommunalité prévue par le présent amendement est gagée par une revalorisation de la dotation globale de fonctionnement.