APRÈS ART. 58	N°II-CF768	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF768
présenté par
Mme De Temmerman, M. Potterie, Mme Valérie Petit, Mme Cattelot et Mme Pompili
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution