ART. 39	N°II-CF817	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF817
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	31 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	31 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Politique de la ville	0	0	
TOTAUX	31 000 000	31 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposons de transférer 31 M€ de l’action 7 du programme 135 qui vise notamment à financer les grandes opérations d’urbanisme bien souvent inutiles vers les aides aux logements.
Ces 31 millions ne permettent pas de revenir sur la purge commencée sur le logement social en 2018, complétée par le projet de loi ELAN et qui se poursuit cette année. En effet, une baisse de 800 millions d’euros des APL des locataires de HLM répercutée sur les organismes HLM a été actée lors du PLF 2018. Cette ponction est maintenue lors du PLF 2019 et va passer à 1,5 milliards d’euros en 2020. Cette austérité budgétaire met en péril le modèle économique historique des organismes HLM et les constructions de nouveaux HLM. Le nouveau modèle économique proposé par la majorité est de marchandiser le logement social, notamment en obligeant les organismes à se regrouper et à vendre leur patrimoine, alors même qu’on est en manque criant de logements sociaux. Ainsi, selon la Caisse des Dépôts, ce modèle défendu par la majorité conduira à une baisse continue de la construction de HLM. Celle-ci passerait ainsi sous la barre des 100 000 à partir de 2020, puis se situerait à une moyenne de 63 000 entre 2027 et 2055. Bien loin des objectifs de 150 000 HLM à construire chaque année, objectif annuel lors du précédent quinquennat. Les HLM survivront mais, pour reprendre les termes de l’étude, « au prix d’un repli substantiel de la production de logements à moyen terme ». Dans ce scénario, la construction est donc prévue pour « diminuer (– 38 % d’ici à vingt ans) ». Les réhabilitations seraient elles aussi en baisse, passant de 115 000 à 90 000 par an…