ART. 39	N°II-CF822	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF822
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	582 450 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	582 450 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	0	
TOTAUX	582 450 000	582 450 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	242 300 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	242 300 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	0	
TOTAUX	242 300 000	242 300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Socialistes et apparentés a dénoncé avec force la brutalité de la baisse drastique du nombre de contrats aidés l’année dernière et qui se poursuit cette année avec des conséquences dramatiques sur nos territoires notamment dans les secteurs du sport, de l’animation et de la culture. 
Le nouveau contrat que vous avez créé, le contrat unique d’insertion-parcours emploi compétences, est un échec. EN mai dernier, à peine 20 % d’entre eux étaient signés. Un constat d’échec que vous semblez partager puisque là où vous vous engagiez à faire 200 000 PEC en 2019 vous vous résignez finalement à en faire 100 000, je devrais même dire 70 000 puisque 30 000 d’entre eux seront dédiés à l’accompagnement des élèves en situation de handicap.
 Les auditions du Rapporteur ont permis de mettre en lumière les trois raisons de cet échec : la première est l’obligation de formation non financée, la deuxième est le taux de prise en charge par l’État qui chute de 70 % à 45 % en moyenne et la troisième est psychologique. vous avez traumatisé les employeurs avec vos annonces qui ne veulent plus recruter car ils redoutent votre instabilité. 
Le groupe Socialistes et apparentés propose donc que, conformément à vos engagements, 100 000 contrats aidés supplémentaires soient créés en 2019. Mais en avec les critères réclamés par tous les acteurs à savoir un taux de prise en charge par l’État à hauteur de 70 % du Smic au moins. 
Pour ce faire, nous proposons d’abonder à hauteur de 582,45 M€ en AE et 242,3 M€ en CP l’action n° 2 intitulée « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102 intitulé « Accès et retour à l’emploi » en réduisant d’autant les crédits de l’action n°3 « Développement de l’emploi » du programme 103 intitulé « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».
Enfin, sur la méthode, permettez-nous une remarque : il n’y a aucun détail dans le bleu budgétaire sur le coût unitaire moyen mensuel total, sur le taux de rupture ou encore sur la durée moyenne. Il fût un temps où l’exécutif fournissait la méthode de calcul au Parlement afin que ce dernier puisse, de manière éclairée, reprendre les estimations budgétaires effectuées par le gouvernement. Dans ce budget, il n’y a que certaines informations disséminées ça et là qui ne permettent pas de faire ce travail avec rigueur.