APRÈS ART. 74	N°II-CF825	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF825
présenté par
Mme Do
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 74, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité du dispositif des aides personnelles au logement en faveur de l’accession à la propriété tel qu’il existait avant le 1er janvier 2018 et un rapport évaluant l’efficacité du dispositif modifié depuis cette date.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à procéder à une évaluation objective de l’efficacité du dispositif des APL accession tel qu’il était appliqué avant la réduction de son périmètre par la loi de finances initiale pour 2018, ainsi à qu’analyser les effets du dispositif tel que modifié depuis le 1er janvier 2018 et dont il est prévu qu’il s’arrête au 31 décembre 2019. Cet amendement est un amendement de repli par rapport à celui du rapporteur spécial.
Les résultats de ces évaluations permettront d’établir la pertinence du rétablissement des APL accession par le PLF pour 2020.