APRÈS ART. 74	N°II-CF826	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF826
présenté par
Mme Do
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 74, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité du dispositif d’aide aux communes participant à l’effort de construction de logements, dit d’aide aux maires bâtisseurs, tel qu’il existait entre 2015 et 2017 et évaluant les effets de sa suppression en 2017.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à procéder à une évaluation objective de l’efficacité du dispositif de l’aide aux « maires bâtisseurs », tel qu’il avait été créé par le décret n°2015‑734 du 24 juin 2015 et financé par le programme 135 jusqu’en 2017.
Les résultats de cette évaluation permettront d’établir la pertinence du rétablissement de l’aide aux maires bâtisseurs par le PLF pour 2020.