ART. 39	N°II-CF834	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF834
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	10 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	0	
Plan national de lutte contre la fraude aux cotisations(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le début de la législature les députés membres du groupe La France Insoumise s’attachent à montrer qu’en matière de lutte contre la fraude le volontarisme affiché du gouvernement devrait se concentrer sur la fraude aux cotisations sociales patronales.
En la matière, le gouvernement a fait le choix de se concentrer sur la fraude aux allocations chômage alors même que selon Pôle Emploi, seuls 0,4 % des demandeurs d’emploi fraudent l’assurance-chômage. C’est-à-dire que 99,6 % respectent parfaitement les règles et leurs obligations. Toujours selon Pôle Emploi, la fraude à l’assurance-chômage ne représente que 60 millions d’euros par an et son taux de recouvrement atteint 90 %. En triplant les effectifs dédiés au contrôle, le gouvernement transforme les missions des conseillers Pôle Emploi qui ne feront dorénavant qu’assurer une mission de police à l’indemnisation.
Des marges de manœuvres beaucoup plus importantes existent pourtant. La fraude patronale aux cotisations sociales dépasse chaque année 20 milliards d’euros et peut atteindre jusqu’à 25 milliards selon les estimations.
Or le taux de recouvrement est ridiculement faible : 1,5 %. Un effort accru de contrôle et de sanctions des patrons délinquants qui fraudent délibérément permettrait de combler le « trou de la Sécu » intégralement et en une seule année. La lutte contre la fraude sociale patronale permettrait même de dégager une marge de 6 milliards d’euros par an.
En février dernier, la Cour des comptes pointait le laxisme des pouvoirs publics envers la fraude aux cotisations patronales. En créant, au sein de la mission Travail et Emploi, un programme intitulé « plan national de lutte contre la fraude aux cotisations sociales », nous souhaitons donner à l’État les moyens d’agir contre la fraude et le travail dissimulé. Cet amendement d’appel se fait par le transfert de 10 000 000 € depuis l’action 09 du programme 155 de la mission travail et emploi vers le nouveau programme précédemment cité.