ART. 39	N°II-CF838	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF838
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	38 800 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	38 800 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Politique de la ville	0	0	
TOTAUX	38 800 000	38 800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abonder le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) à hauteur de 38,8 millions d’euros.
Le FNAP soutient la production de logements sociaux en répartissant son enveloppe par régions, selon les besoins de chaque territoire. Le PLF 2019 prévoit la fin de la contribution de l’État à ce fonds, désormais financé uniquement par fonds de concours, dont les bailleurs sociaux sont les principaux contributeurs. Le gouvernement prône l’autonomisation du secteur : la fin de la contribution de l’État doit être compensée par le produit de la taxe sur les plus-values réalisées lors des cessions de logements par les organismes HLM.
Néanmoins, le rendement de cette taxe étant encore incertain, il est proposé d’abonder le FNAP au niveau de la contribution de l’État au titre de l’exercice 2018, afin d’assurer le maintien des ressources du FNAP pour 2019.
Ainsi, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- ouverture de 38,8 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 01 Construction locative et amélioration du parc du programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ;
- annulation de 38,8 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 2 Développement solidaire et équilibré des territoires du programme 112 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire, dotée de 111 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 131 millions en crédits de paiement.
Le présent amendement vise seulement à ouvrir les crédits précités, l’annulation de crédits ne vise qu’à gager le présent amendement, conformément aux règles de recevabilité financière applicables aux parlementaires.