ART. 39	N°II-CF841	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF841
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani et M. Pupponi
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	4 800 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	4 800 000	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Politique de la ville	0	0	
TOTAUX	4 800 000	4 800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à abonder le programme 112 (actions 1 et 2) au détriment du programme 135 (action 4). La finalité de ce dernier n’est en aucun cas de diminuer les crédits de ce programme 135. Cependant, les règles relatives au dépôt des amendements des parlementaires en deuxième partie des projets de loi de finances, lors de l’examen des crédits, est ainsi faite qu’il n’est pas permis d’augmenter les crédits d’une mission.
Cet amendement d’appel fait d’ailleurs écho à un amendement similaire, lors du PLF 2018, qui vise à réformer totalement la politique budgétaire de l’État relative au comité de massif de la Corse.
Pour rappel, le comité de massif, en sommeil depuis près de 30 ans en Corse, a été réactivé en mai 2016 par l’accession au pouvoir de la nouvelle majorité territoriale en décembre 2015, qui a voté le premier schéma d’aménagement et de protection de la montagne corse en février 2017. Il faut noter par ailleurs que le comité de massif de Corse est une compétence transférée à la collectivité de Corse depuis la loi n° 2002‑92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse. A ce jour, le comité de massif de la Corse ne reçoit qu’une contribution symbolique de l’État de 150 000 €, alors que des massifs similaires, comme le Jura par exemple, sont dotés de 29 millions d’€ dont 13,5 millions d’€ de l’État (sur 5 ans).
Ainsi, dans l’attente d’une remise à niveau légitime des fonds du FNADT en faveur du massif de la Corse, cet amendement propose le transfert, dans un premier temps, au comité de massif de la Corse, compétence transférée à la collectivité de Corse donc, des 4,8 millions d’€ du CPER Corse 2015‑2020 dédiés à l’axe « préserver, organiser et développer les territoires ruraux de montagne » du volet territorial. Et ce, afin de créer une seule porte d’entrée, à savoir le comité de massif de la Corse, pour les porteurs de projets en faveur du développement de l’intérieur de l’île. Cela permettrait notamment de créer une cohérence globale des actions au regard du schéma adopté en février 2017.