APRÈS ART. 55	N°II-CF847	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF847
présenté par
Mme Calvez
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 octies du code général des impôts, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de proroger de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022, le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques, dit « crédit d’impôt phonographique », prévu à l’article 220 octies du code général des impôts.