ART. 79	N°II-CF868	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF868
présenté par
M. Molac, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois, Mme de Montchalin, M. Rebeyrotte, M. Perea, M. Berville et Mme Kamowski
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ARTICLE 79
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Environ 114 Communautés d’Agglomération (CA) vont perdre plus de 5 % de Dotation d’intercommunalité dont certaines plus de 50 %. Pour celles-ci la perte sera au moins aussi importante que la perte engendrée par la Contribution au Redressement des Finances Publiques.
Les EPCI ayant le plus faible potentiel fiscal sont protégés par les dispositions de l’alinéa 46. Mais son écriture actuelle ne protège que 9 des 222 Communautés d’agglomération alors que la garantie pour les Communautés de Communes ayant un Coefficient d’Intégration Fiscale (CIF) supérieur à 50 % et pour les autres EPCI ayant un CIF supérieur à 40 % permet de protéger 196 EPCI dont 74 CA, CU et Métropoles (alinéas 44 et 45).
Afin de ne pas pénaliser les Communautés les plus pauvres, l’amendement permet de porter le seuil de garantie à 60 % du potentiel fiscal moyen par habitant des établissements appartenant à la même catégorie et accorde ainsi une garantie à 14 CA supplémentaires (selon les chiffres 2018).