ART. 57	N°II-CF871	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF871
présenté par
M. Orphelin, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Rilhac, Mme Gaillot, Mme Fontaine-Domeizel, M. Daniel, M. Testé, M. Chalumeau, Mme Vanceunebrock, Mme Wonner, Mme Valetta Ardisson, Mme Bagarry, M. Galbadon, Mme Robert, M. Fugit, M. Dombreval, Mme Sarles, Mme Trisse, M. Morenas, Mme Mörch, M. Besson-Moreau, M. Vignal, M. Haury, M. Nadot, M. Perrot, M. Buchou, Mme Kerbarh, Mme Dupont, Mme Abba, Mme Meynier-Millefert, M. Martin, M. Chiche, Mme De Temmerman, Mme Le Feur, Mme Colboc, Mme Toutut-Picard, Mme Krimi, M. Delpon et M. Gouffier-Cha
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ARTICLE 57
I. – Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants :
« C. – Le second alinéa du 5 est ainsi rédigé :
« Le crédit d’impôt est porté à 40 % du montant des matériaux, équipement, appareils et dépenses de diagnostic de performance énergétique et d’audit mentionnés au 1 pour les ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond défini en Conseil d’État ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à bonifier à 40 % le crédit d’impôt pour la transition énergétique à destination des ménages les plus modestes, pour lesquels le montant du crédit d’impôt n’est aujourd’hui pas adapté et pour qui le reste à charge du coût des travaux à réaliser reste dissuasif.
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique est un instrument efficace d’orientation des investissements des particuliers. Cependant, le dispositif fiscal, dont un million de personnes en moyenne ont bénéficié au cours des dix précédentes années semble avoir été concentré sur les foyers aux revenus les plus élevés. Le rapport de l’Inspection Générale des Finances et du Conseil général de l’environnement et du développement durable « Aides à la rénovation énergétique des logements privés » d’avril 2017 indique ainsi que les ménages modestes et très modestes (1er et 2ème quintile de revenus) bénéficient de seulement 9 % de la dépense fiscale liée au CITE. Celle-ci étant concentrée sur les plus hauts revenus (5ème quintile de revenus) à plus de 50 %.
En l’état, le CITE semble donc jouer un rôle mineur dans la capacité des ménages moins aisés à rénover énergétiquement leur logement. En effet, la problématique du reste à charge pour les ménages modestes et très modestes est contraignante pour lancer des travaux de rénovation énergétique.
Cette proposition s’inscrit pleinement dans le projet gouvernemental de rénovation des passoires thermiques et de lutte contre la précarité énergétique.