ART. 59	N°II-CF874	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF874
présenté par
M. Orphelin, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Fontaine-Domeizel, M. Testé, Mme Vanceunebrock, Mme Wonner, Mme Valetta Ardisson, Mme Chapelier, Mme Riotton, Mme Bagarry, M. Galbadon, Mme Robert, M. Dombreval, Mme Sarles, Mme Trisse, Mme Mörch, Mme Tiegna, M. Vignal, M. Haury, M. Nadot, M. Perrot, M. Buchou, Mme Kerbarh, Mme Dupont, Mme Abba, Mme Meynier-Millefert, M. Martin, M. Chiche, Mme De Temmerman, Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, Mme Krimi, Mme Rossi, M. Delpon et M. Gouffier-Cha
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ARTICLE 59
I. – À l’alinéa 6, substituer à la date :
« 1er janvier 2021 »
la date :
« 1er janvier 2019 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mettre en place dès 2019 la réduction de TVA à 5,5 % pour les collectivités locales sur certaines prestations de gestion des déchets prévue à l’article 59 du projet de loi de finances, conformément aux engagements la Feuille de route pour l’économie circulaire (FREC) présentée par le Ministère de la transition énergétique en avril dernier.
Pour rappel, la FREC prévoyait d’adapter la fiscalité pour rendre la valorisation des déchets moins chère que leur élimination, d’une part en réduisant dès 2019 le taux de la TVA sur les activités de prévention, la collecte séparée, le tri, la valorisation matière des déchets et d’autre part en augmentant à partir de 2021 les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP déchets) pour la mise en décharge et l’incinération (comme prévu à l’article 8 du PLF).
Une telle compensation encourage dès 2019 les collectivités à développer la prévention et le tri des déchets, avant la hausse de TGAP débutant en 2021.