ART. 39	N°II-CF878	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF878
présenté par
M. Laqhila, rapporteur
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	5 000 000	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Politique de la ville	0	5 000 000	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à augmenter les autorisations d’engagement (AE) allouées en 2019 à la prime d’aménagement du territoire (PAT) à hauteur de 5 millions d’euros, afin de maintenir le niveau des engagements inscrits dans la loi de finances pour 2018. Ces autorisations d’engagement avaient déjà fait l’objet d’un amendement du Gouvernement pour réduire la diminution de l’enveloppe prévue en 2018 avec une hausse de 5 millions d’euros adoptée au cours des discussions sur le budget pour 2018.
La dotation allouée à la PAT connaît une forte baisse depuis quelques années puisqu’elle est passée de 35 millions d’euros en AE en 2014 à 9,7 millions d’euros dans le PLF pour 2019, soit une diminution par 3,5 sur la période.
La PAT est pourtant une bonne politique, dans le sens où elle est facilement évaluable et crée chaque année un nombre d’emplois significatif. La diminution constante des crédits qui lui sont alloués pose la question de son positionnement stratégique et de l’opportunité de maintenir ces subventions directes aux entreprises. Si l’auteur de cet amendement préférerait que le niveau des crédits prévus pour la PAT soit significativement augmenté (à hauteur de 35 millions au moins, conformément à l’évaluation réalisée par le cabinet de conseil EY) afin que cette politique soit pleinement efficace, il s’interroge sur la nécessité de maintenir ce dispositif dans une forme actuelle aussi réduite. Si le montant des crédits alloués à cette politique reste aussi faible et poursuit sa trajectoire baissière, il serait tout aussi pertinent de le supprimer purement et simplement.
L’auteur de l’amendement estime qu’un statu quo devrait être respecté cette année comme preuve de bonne volonté gouvernementale sur l’avenir de la PAT, avec une stabilisation de la dotation à 14,5 millions d’euros en autorisations d’engagement.
Cette action est gagée par une diminution à due concurrence des crédits de l’action 1 du programme 147, mais l’auteur de l’amendement souhaite que le gage soit levé en séance par le Gouvernement pour ne pas réduire l’augmentation significative et primordiale des crédits alloués à la politique de la ville.