ART. 79	N°II-CF879	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF879
présenté par
M. Cazeneuve et M. Jerretie
------------
ARTICLE 79
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 3, insérer un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis L’article L. 2334‑22‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de cette fraction de la dotation de solidarité rurale, cette commune perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu’elle a perçue l’année précédente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dotation de solidarité rurale (DSR ; pour un montant de 1,5 milliards d’euros prévus en 2019) est, avec la dotation de solidarité et de cohésion urbaine (DSU), et la dotation nationale de péréquation (DNP), une composant de la part « péréquation » de la DGF. Elle vise les communes rurales.
Elle est constituée de trois fractions : une fraction « bourgs-centres », une fraction « péréquation » et, depuis 2011, une fraction « cible ».
La variation annuelle de la dotation de solidarité rurale est répartie par le comité des finances locales entre ces trois fractions.
La fraction « cible » est destinée aux 10 000 premières communes de moins de 10 000 habitants les plus défavorisées parmi celles éligibles à l’une des deux premières fractions, en fonction d’un indice synthétique, qui prend en compte le potentiel financier et le revenu par habitant.
Elle vise à concentrer l’accroissement de la DSR sur les 10 000 communes rurales les plus fragiles. Elle permet ainsi un renforcement de la péréquation au bénéfice de ces communes.
Parce que l’inéligibilité à une dotation peut entraîner pour une commune des pertes de ressources importantes, des garanties sont prévues pour la DNP, pour la DSU, ainsi que pour la fraction « bourg‑centres » de la DSR.
Cette garantie consiste à permettre à une commune qui cesse d’être éligible de percevoir, l’année d’inéligibilité, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu’elle a perçue l’année précédente.
Toutefois, aucune garantie de sortie n’est prévue en cas d’inéligibilité à la fraction « cible » alors qu’elle est destinée aux communes les plus fragiles financièrement.
Il est donc proposé d’étendre la garantie de sortie aux communes devenues inéligibles à la fraction « cible ».
La sortie de la DSR cible sera ainsi moins brutale.