APRÈS ART. 56	N°II-CF898	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF898
présenté par
Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Saddier, M. Bazin, M. Door, M. Masson, M. Sermier, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, M. Brun, M. Leclerc, M. Bony, M. Abad, Mme Kuster, M. Ramadier, M. Straumann, M. Cordier, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Perrut, Mme Bassire, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Aubert et Mme Louwagie
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 56, insérer l’article suivant:
I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Les résidences secondaires situées dans une commune classée de tourisme ou en cours de classement, lorsque ces résidences sont louées par leur propriétaire au moins huit semaines dans l’année. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les zones touristiques très fréquentées, et en particulier les stations de montagne, sont confrontées depuis de nombreuses années à la problématique des lits froids. Sont appelés ainsi des logements dont le taux d’occupation est généralement faible (2 à 4 semaines par hiver).
Les résidences secondaires représentent entre la moitié et les trois quarts des lits des stations de montagne. Le nombre de ces résidences ne cesse d’augmenter, pour atteindre plus de 2 millions de lits en 2017.
Par conséquent, sans créer de dispositif fiscal particulier alors que nous n’avons plus aucun outil pour inciter les propriétaires à louer leurs biens, cet amendement propose d’utiliser la réforme de la taxe d’habitation pour inciter les propriétaires à remettre leurs biens en location. Cette incitation financière à la mise en location de ces logements, telle qu’une exonération de taxe d’habitation, si le propriétaire s’engage à le mettre en location pendant une période de huit semaines dans l’année, effectivement louées, permettrait de déclencher la rénovation d’un certain nombre de logements. C’est un outil économique d’intérêt général pour les communes supports de station.
La redynamisation du parc locatif jusque-là vacant aurait incontestablement un effet positif pour l’économie locale.