ART. 57	N°II-CF946	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF946
présenté par
Mme Battistel
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ARTICLE 57
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’année : « 2019 »
les mots :
« les mots : « 2019, ainsi qu’à celles mentionnées au 2° du présent b, payées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 ;
« c) Le second alinéa du 2° est abrogé. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) vise à inciter les ménages à réaliser des travaux de rénovation énergétique. La loi de finances initiale pour 2018 a prolongé le CITE, en excluant certains équipements, comme les portes, fenêtres et volets isolants, de son champ d’application. Le PLF 2019 prévoit de prolonger le CITE d’une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2019, sans modification des critères d’éligibilité.
Cet amendement vise à rendre de nouveau éligible au CITE l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur. Une telle éligibilité améliorerait le pouvoir d’achat des ménages et permettrait de stimuler l’innovation pour orienter les marchés des portes et fenêtres vers des solutions plus performantes sur le plan environnemental.