ART. 60	N°II-CF953	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF953
présenté par
M. Dive, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, M. Minot, M. Thiériot, M. Nury, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Vialay et Mme Lacroute
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ARTICLE 60
I. – Au tableau de l’alinéa 12 :
1° À la dernière ligne de la deuxième colonne, substituer au taux :
« 7,7 % »
le taux :
« 8,3 % »
2° À la dernière ligne de la dernière colonne, substituer au taux :
« 7,8 % »
le taux :
« 8,9 % ».
II. – Compléter le tableau de l’alinéa 16 par la ligne :
Sucres non extractibles et amidon résiduel, pour les quantités autres que celles comptabilisées dans la catégorie précédente	0,6 % en 2019 et 1,2 % à compter de 2020	
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 60 propose de renforcer l’incitation à l’incorporation de biocarburants dans les carburants et de la pérenniser. Toutefois, les hausses du pourcentage cible dans l’essence à 7,7 % en 2019 et 7,8 % en 2020 ne sont pas suffisantes pour atteindre les objectifs de décarbonation et restent trop faibles par rapport aux capacités de production de bioéthanol en France.
Cet amendement propose donc d’augmenter le pourcentage cible d’incorporation d’énergie renouvelable dans les essences, à 8,3 % en 2019 puis 8,9 % en 2020.
Par ailleurs, pour permettre aux distributeurs de carburants de répondre à cette augmentation, il est aussi proposé de ne plus soumettre au plafond de 7 % le bioéthanol issu des résidus des industries sucrières et amidonnières.