APRÈS ART. 55	N°II-CF958	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF958
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrase de l’article 199 undecies E et au premier alinéa de l’article 1740 du code général des impôts, la référence : « et 217 duodecies » est remplacée par les références : « , 217 duodecies, 244 quater W et 244 quater X » ;
II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 242 sexies et à l’article 1740‑0 A du même code, après la référence : « 217 undecies, », est insérée la référence : « 217 duodecies, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à corriger des scories rédactionnelles résultant des lois de finances antérieures pour l’application des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer.
Il complète ainsi le champ d’application des articles relatifs aux obligations d’information de l’exécutif des territoires ultramarins, aux obligations déclaratives incombant aux personnes qui réalisent des investissements outre-mer, à l’amende sanctionnant le non-respect de ces obligations, ainsi qu’à celle sanctionnant la transmission de fausses informations pour l’obtention d’un avantage fiscal.
Ces dispositions sont ainsi rendues applicables à tous les dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer, quelle que soit la nature de l’aide (réduction, déduction ou crédit d’impôt) et quelle que soit la localisation des investissements réalisés (départements ou collectivités d’outre-mer).