APRÈS ART. 56	N°II-CF961	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF961
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 56, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les stations radioélectriques de téléphonie mobile que les opérateurs de radiocommunications mobiles ont l’obligation d’installer pour couvrir les zones caractérisées par un besoin d’aménagement numérique conformément à leurs autorisations d’utilisation de fréquences radioélectriques prévues à l’article L. 42‑1 du code des postes et des communications électroniques, et qui sont installées entre le 3 juillet 2018 et le 31 décembre 2022, ne sont pas soumises à cette imposition au titre de leurs cinq premières années d’imposition. Un arrêté du ministre chargé des communications électroniques précise la liste des zones caractérisées par un besoin d’aménagement numérique. ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En janvier 2018, un accord a été annoncé entre le Gouvernement, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et les opérateurs mobiles relatif au renforcement de la couverture numérique des territoires, prévoyant notamment un nouveau dispositif de couverture ciblée répondant aux besoins des collectivités. Ce dispositif conduit à identifier des zones présentant un déficit de couverture et oblige chaque opérateur, au titre de son autorisation d’utilisation des fréquences, à assurer individuellement la couverture de 5 000 de ces zones. Les opérateurs soumis à cette obligation au titre de leurs autorisations devront fournir les services de radiotéléphonie mobile et d’accès mobile à très haut débit dans chacune des zones arrêtées, par l’installation de stations radioélectriques.
Le présent amendement vise à instaurer une exonération d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sur les stations radioélectriques installées dans le cadre de ce dispositif de couverture ciblée pendant les cinq ans suivant leur installation. Cette exonération permettra de compenser les efforts d’investissement des opérateurs induits par leurs nouvelles obligations de couverture en évitant que les déploiements supplémentaires dans les zones identifiées ne se traduisent à court terme par une hausse de leur fiscalité. Le dispositif d’exonération s’appliquera aux stations radioélectriques installées à compter du 3 juillet 2018, date à laquelle l’ARCEP a délivré les autorisations d’utilisation de fréquences dans lesquelles sont inscrits les engagements contraignants d’aménagement numérique du territoire des opérateurs mobiles.