APRÈS ART. 56	N°II-CF973	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF973
présenté par
Mme Bonnivard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 56, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 2333‑34 code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1. A l’alinéa 1, les mots « ou les intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333‑33 et les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels » sont supprimés ;
Après l’alinéa 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333‑33 et les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels versent, deux fois par an, sous leur responsabilité, au comptable public assignataire de la commune le montant de la taxe calculé en application des articles L. 2333‑29 à L. 2333‑31.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à simplifier le processus de reversement de la taxe de séjour collecté par les plateformes aux collectivités ayant instauré une telle taxe. Il introduit un rythme de reversement uniforme de la taxe pour l’ensemble du territoire. Il est ici proposé deux périodes de reversement afin de tenir compte des saisons touristiques.