ART. 51	N°II-CF990	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF990
présenté par
M. Mattei
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ARTICLE 51
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir le système actuel de report des plus values, qui fonctionne avec efficacité.