APRÈS ART. 55	N°II-CF996	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF996
présenté par
M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, Mme Frédérique Dumas, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller, Mme Maud Petit, M. Brial et M. Mathiasin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
I. – Le 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôt est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce montant de 18 000 € est porté à 26 000 € pour les investissements mentionnés aux articles 199 undecies B, 199 undecies C et 199 novovicies situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif d’aide à l’investissement outre-mer dans le secteur des biens productifs et des logements sociaux et intermédiaires ne sont actuellement pas assez attractifs pour inciter des contribuables à investir dans les collectivités d’outre-mer éloignées du Pacifique.
Les économies de ces collectivités sont très fragiles et traversent une période particulièrement difficile.
A ces difficultés conjoncturelles, renforcées par l’insularité et l’éloignement, s’ajoutent des tensions institutionnelles propres à ces territoires.
L’État doit pouvoir apporter un soutien plus actif à ses territoires les plus éloignés afin d’inciter les contribuables à y investir et à soutenir les secteurs productifs ainsi que celui des logements sociaux et intermédiaires.
Il est donc proposé de porter le plafond des avantages fiscaux à 26 000 € pour les investissements réalisés dans le secteur des biens productifs et des logements sociaux et intermédiaires situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna contre 18 000 € actuellement.