ART. 80	N°II-CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CL2
présenté par
M. Bony
------------
ARTICLE 80
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2020 »,
l’année :
« 2019 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’automatisation de la Gestion du FCTVA représente un enjeu important pour les collectivités locales, à la fois en terme de travail déclaratif à réaliser, mais aussi en terme de gestion de la trésorerie. La date au 1er janvier 2019 était annoncé par l’Etat pour cette mise en place; il convient de s’y tenir.