ART. 39	N°II-CL20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CL20
présenté par
M. Houbron, rapporteur et M. Breton
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Justice »
Retiré avant publication.