ART. 79	N°II-CL48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL48
présenté par
M. Saulignac, Mme Pires Beaune, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 79
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Supprimer les alinéas 21 à 73.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime la réforme de la dotation d’intercommunalité prévue par l’article 79 du PLF 2019.
Si cette dotation doit être réformée, en raison d’un mode de fonctionnement complexe qui rend ses variations difficilement anticipables, cette réforme ne peut se faire sans simulations.
Or les parlementaires ne disposent aujourd’hui pas de telles simulations. Le ministre de l’action et des comptes publics, lors de l’examen de la première partie du PLF 2019, a lui-même déclaré qu’il ne disposait pas non plus de simulations. Il n’est plus possible de légiférer à l’aveugle, en particulier dans le domaine des dotations en direction des collectivités.
Le groupe Socialistes et apparentés demande donc solennellement trois types de simulations (par catégorie d’EPCI et par EPCI) :
répartition de la dotation d’intercommunalité en 2019 sur la base du droit actuel ;
répartition de la dotation d’intercommunalité en 2019 sur la base des conclusions du CFL ;
répartition de la dotation d’intercommunalité en 2019 sur la base de l’article 79 du PLF 2019.