ART. 39	N°II-10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
(Seconde délibération)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-10
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	420 427	0	
Administration pénitentiaire	520 654	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	113 523	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	29 174	0	
Conseil supérieur de la magistrature	276	0	
TOTAUX	1 084 054	0	
SOLDE	1 084 054	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à tirer les conséquences sur la mission « Justice » des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial du 18 juin 2018, concernant d’une part la revalorisation des indemnités kilométriques et d’autre part de la revalorisation des barèmes des frais de nuitée. À cette fin, il convient de majorer de 1 084 054 € les autorisations d’engagement et de 1 084 054 € les crédits de paiement de la mission « Justice ». Ce changement se décompose ainsi :
- majoration de 420 427 € des autorisations d’engagement et de 420 427 € des crédits de paiement du programme « Justice judiciaire » ;
- majoration de 520 654 € des autorisations d’engagement et de 520 654 € des crédits de paiement du programme « Administration pénitentiaire » ;
- majoration de 113 523 € des autorisations d’engagement et de 113 523 € des crédits de paiement du programme « Protection judiciaire de la jeunesse » ;
- majoration de 29 174 € des autorisations d’engagement et de 29 174 € des crédits de paiement du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » ;
- majoration de 276 € des autorisations d’engagement et de 276 € des crédits de paiement du programme « Conseil supérieur de la magistrature ».